Conjoint du chef d’entreprise : les statuts possibles (REGARD D’EXPERTS AVEC BAKER TILLY)

Depuis 2006, s’il participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise (dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une SARL) doit disposer d’un statut.
Cette disposition s’applique même s’il y a plusieurs associés dans la structure ? Mais quels sont les statuts possibles ? Pourquoi est-ce important pour le dirigeant et son conjoint qu’un tel statut soit défini ?
Nos experts vous répondent. 

Donner un statut à un conjoint collaborateur permet de préserver :
– Les droits du conjoint en matière de retraite et de prévoyance notamment 
– Le chef d’entreprise lui-même en cas d’accident du travail de son conjoint
Il évite également au dirigeant d’être sanctionné pour travail dissimulé.

Les statuts ouverts au conjoint du chef d’entreprise :
Trois statuts principaux sont possibles :
– Salarié 
– Conjoint collaborateur 
– Associé
Elle sous-tend et se nourrit, en outre, de l’évolution de la politique RH et de l’engagement RSE du groupe. 

Le statut « salarié » présente plusieurs avantages : 
– Le bénéfice d’un statut, avec une rémunération indépendante et une protection sociale performante
– Un coût compétitif : 4.2 % de charges patronales pour une rémunération au SMIC
– La possibilité de bénéficier du chômage
– La possibilité d’accéder à l’épargne salariale, idéale pour les entreprises familiales

Le statut de « conjoint collaborateur » présente les particularités suivantes :
– Pas de rémunération pour le conjoint qui ne doit pas être associé 
– Un statut peut-être moins coûteux, il consiste en fait à payer exclusivement des charges sociales (attention toutefois à l’option de cotisation retenue) 
– Des opportunités très intéressantes en termes de protection, car toutes les charges payées sont productives de droits (retraite, indemnités journalières, invalidité, décès, formation professionnelle)

Le statut de « conjoint associé » doit être manié avec précaution :
Si le conjoint s’immisce dans la gestion de l’entreprise, il aura alors un statut de co-gérant (de fait, si aucun déclaratif n’a été fait…).
Or, s’il ne s’immisce pas dans la gestion, c’est le statut salarié qui devra s’appliquer.

Les limites du statut de « conjoint collaborateur »
Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans.
Toutes les périodes et les entreprises sont prises en compte dans cette durée.
Il est, cependant, possible de conserver ce statut :
– Jusqu’en 2026 maximum pour les conjoints ayant acquis le statut entre 2017 et 2022 
– Jusqu’aux 67 ans, pour ceux nés en 1964 et avant, et qui ont acquis le statut en 2022 ou avant

Les conseils de nos experts :
Le statut choisi doit être déclaré au CFE (centre de formalités des entreprises).
En l’absence de déclaration, le conjoint est réputé avoir le statut de salarié.
Un conjoint qui travaille à mi-temps en tant que salarié dans une autre structure est supposé ne pas travailler régulièrement pour son conjoint.
Mais il s’agit d’une présomption simple, elle peut donc être renversée par l’Urssaf.
Par principe, dès lors qu’il y a exercice régulier d’une activité, un statut est nécessaire.

Johan Germon
Consultant Ombello, filiale du groupe Baker Tilly, cabinet de conseil spécialisé en stratégie de rémunération et protection sociale du dirigeant et des salariés.
johan.germon@ombello.fr